Conditions générales
Conditions générales applicables à la location de boîtes aux lettres, à la domiciliation, à la location de bureaux et de salles de réunion, ainsi qu’à la création de sites internet.
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Les présentes conditions générales régissent la relation entre GRIMBERGEN BUSINESS CENTER SRL (« le prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le client ») qui souscrit à l’un de ses services. Elles complètent le devis ou le contrat signé, qui prévaut en cas de contradiction.
1. Services concernés
Domiciliation d’entreprise, coworking, location de bureaux privatifs et de bureaux à la journée, location de salle de réunion, création et maintenance de sites internet.
2. Domiciliation d’entreprise
2.1 Vérification d’identité
Conformément à la législation belge relative à la prévention du blanchiment de capitaux, le prestataire vérifie l’identité de tout client avant la mise en service d’une domiciliation : pièce d’identité valide et, pour une société, numéro d’entreprise et statuts.
2.2 Usage de l’adresse
L’adresse fournie ne peut être utilisée qu’aux fins déclarées lors de la souscription. Le prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement tout contrat dont l’usage s’avérerait contraire à la loi ou à l’ordre public.
2.3 Courrier
Le prestataire n’ouvre jamais le courrier du client, sauf instruction écrite contraire de sa part. Le courrier de l’entreprise est scanné et transmis par e-mail au client dès son arrivée, sans supplément ; la version physique est conservée de façon sécurisée sur place, et le client s’engage à venir la récupérer au moins une fois toutes les deux à trois semaines.
2.4 Durée et paiement
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée d’un an, renouvelable. Le paiement s’effectue uniquement sur facture.
2.5 Défaut de paiement
En cas de non-paiement malgré l’envoi de rappels, le prestataire procède à la radiation de l’adresse de domiciliation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, sans préjudice des sommes restant dues.
2.6 Fin de contrat
En cas de résiliation, le client dispose d’un délai raisonnable, précisé au contrat, pour transférer son siège social vers une nouvelle adresse et pour récupérer son courrier en attente. Passé ce délai, le courrier non réclamé peut être renvoyé à l’expéditeur ou détruit.
3. Location de bureaux et salle de réunion
3.1 Durée et préavis
Les bureaux privatifs sont loués au mois, renouvelable par tacite reconduction, avec un préavis dont la durée figure au contrat signé.
3.2 Salle de réunion
La salle de réunion est un service distinct, facturé séparément selon les tarifs en vigueur (à l’heure, à la demi-journée ou à la journée), sur réservation et selon disponibilité. Elle est ouverte à tout client, locataire ou non.
3.3 État des lieux et usage
Les espaces sont mis à disposition en bon état d’usage. Le client s’engage à les restituer dans le même état, l’usure normale exceptée. Toute dégradation constatée pourra être facturée.
4. Création de sites internet
4.1 Devis et périmètre
Chaque projet fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, le nombre de pages, les fonctionnalités incluses, le nombre de révisions comprises et le délai indicatif. Toute demande en dehors de ce périmètre fait l’objet d’un avenant chiffré séparément.
4.2 Paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 40 % est dû à la commande, le solde à la livraison. Les fichiers sources et les accès ne sont transmis qu’après paiement intégral.
4.3 Cession des droits d’auteur
Conformément au droit belge, les droits d’auteur sur les créations réalisées (design, code, textes rédigés par le prestataire) ne sont cédés au client que par écrit et de façon explicite, ce que fait le présent article : à réception du solde de la facture, l’ensemble des droits patrimoniaux sur le site livré sont cédés au client pour le monde entier et pour la durée de protection légale. Les licences de composants tiers (polices, images achetées, bibliothèques open source) restent régies par leurs propres conditions.
4.4 Contenu fourni par le client
Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, images et marques qu’il fournit pour son site, et dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de contestation portant sur ces éléments.
4.5 Maintenance
L’abonnement de maintenance, lorsqu’il est souscrit, se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Son arrêt n’affecte pas la propriété du site livré, mais met fin à l’hébergement, aux sauvegardes et aux mises à jour fournies par le prestataire à compter de la date d’effet de la résiliation.
5. Prix et facturation
Les prix affichés sur le site sont exprimés hors TVA et donnés à titre indicatif ; ils peuvent évoluer. Seul le devis écrit accepté par le client ou le contrat signé engage le prestataire sur un montant précis. Toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux légal, sans mise en demeure préalable.
6. Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné. Le prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu fourni par le client ni d’un usage du site ou des locaux contraire à sa destination.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève, à défaut de règlement amiable, des tribunaux de l’arrondissement judiciaire compétent en Belgique.
8. Contact
info@gb-center.eu · 0487 32 70 09 · Rue du Moulin 146, 1210 Saint-Josse-ten-Noode